Article R109-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre III…
La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats, dans le délai fixé par arrêté préfectoral, pour le premier tour de scrutin. En cas de second tour, elle est déposée dans les mêmes conditions au plus tard à seize heures le mardi suivant le premier tour.
La déclaration de candidature est rédigée sur un imprimé.
La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme.
Sauf pour l'application de l'article L. 163, chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour.
Jurisprudence appliquant l'article R109-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 29 juillet 2002, 240228, inédit au recueil Lebon
Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R . 109 - 1 du code électoral : "La déclaration de candidature prescrite à l'article…
- Conseil d'État, 9ème SSJS, 15/02/2016, 394220, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du troisième alinéa de l'article R . 109 - 1 du code électoral : " La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la…
- Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 21 avril 2000, 211412 212133, mentionné aux tables du recueil Lebon
R . 109 - 1 , premier alinéa, du même code dispose que : "la déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée et enregistrée à la préfecture, pour chaque tour de scrutin, avant la date limite fixée…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 3 juillet 1974, 93454, publié au recueil Lebon
ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS DU PREFET DE LA GUYANE…
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 240045, mentionné aux tables du recueil Lebon
Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 210-1 du code électoral impose à tout candidat à l'élection au conseil général de "souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues…
- Conseil d'Etat, 2 SS, du 28 juillet 1999, 204419, inédit au recueil Lebon
X... en qualité de conseiller général pendant un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 143147, inédit au recueil Lebon
Y... pour le deuxième tour de scrutin qui devait avoir lieu le 29 mars 1992 dans le canton du Luc en vue de la désignation du conseiller général a été déposée et enregistrée avant la date limite fixée en application de…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 1 février 1995, 158615, inédit au recueil Lebon
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Modifie Décret n°2015-1169 du 22 septembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code électoral - art. L163 art. L163
- Cite Code électoral - art. L210-1 art. L210-1
- Cite Code électoral - art. R174-1 (Ab) art. R174-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral art. 2
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L163
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
- Cite Code électoral art. L210-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.