Article LO524 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 4 août 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection…
Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur de la collectivité, devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO. 525 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.
La constatation par le Conseil d'Etat de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus déclarés inéligibles. Le Conseil d'Etat proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
Le conseiller territorial proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Jurisprudence appliquant l'article LO524 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 313972, Inédit au recueil Lebon
Wendel David A, candidat, dans la collectivité de Saint-Martin, aux élections organisées les 1er et 8 juillet 2007 pour la désignation des conseillers territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 313971, Inédit au recueil Lebon
LO 524 « Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L 52-15, le Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 313970
Louis-Constant A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral , issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 364071
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il il y a lieu, en application de l'article L. 118-3 du code électoral , de déclarer M. … Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article LO 524 du code…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 11/04/2018, 415483, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article L. 118-3 du code électoral , de déclarer M. … Aux termes du quatrième alinéa de l'article LO 524 du code électoral : " La constatation par le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.