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En vigueur

Article LO510 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection…

La collectivité forme une circonscription électorale unique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.