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En vigueur

Article LO503 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du…

Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :

1° " collectivité " au lieu de : " département " ;

2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".

Jurisprudence appliquant l'article LO503 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.