Article LO503 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Saint-Martin > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du…
Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
1° " collectivité " au lieu de : " département " ;
2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de : " préfet " et " préfecture ".
Jurisprudence appliquant l'article LO503 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 313972, Inédit au recueil Lebon
Wendel David A, candidat, dans la collectivité de Saint-Martin, aux élections organisées les 1er et 8 juillet 2007 pour la désignation des conseillers territoriaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 313971, Inédit au recueil Lebon
LO 503 du code électoral issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : « Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25/07/2008, 313970
Louis-Constant A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral , issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12/04/2013, 364071
Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral , issu de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : " Pour l'application du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.