Article LO406-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la…
La composition et la formation de l'assemblée de la Polynésie française sont régies par la section 1 du chapitre II du titre IV de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Jurisprudence appliquant l'article LO406-1 du Code électoral
- Conseil d'Etat, du 11 février 2005, 277422, mentionné aux tables du recueil Lebon
majoritaire à un tour, une élection partielle destinée à pourvoir à la vacance d'un siège ; qu'en vertu du III de l'article 193 de la loi organique, les dispositions précitées de l'article 107 ont fait l'objet d'une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.