Article LO328 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 avril 2011 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO. 132.
Jurisprudence appliquant l'article LO328 du Code électoral
- CADA, avis n° 20174248 (Préfecture du Val-d'Oise) Préfecture du Val-d'Oise
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Val d'Oise, rappelle que les modalités et délais de communication de ce procès-verbal sont régis par l'article LO179 du code électoral , auquel…
- CADA, avis n° 20172865 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
La commission, qui a pris connaissance de la réponse de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, rappelle que les modalités et délais de communication de ces procès-verbaux sont régis par l'article LO179 du…
- CADA, avis n° 20184578 (Mairie de Toulon) Mairie de Toulon
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Toulon, la commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions de l'article L68 du code électoral , selon lequel…
- CADA, avis n° 20184577 (Préfecture du Var) Préfecture du Var
La commission rappelle que la communication des listes d'émargement est régie par les dispositions de l'article L68 du code électoral , selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.