Article LO322 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux visés à l'article LO. 319 ou lorsque les dispositions des articles LO. 319 et LO. 320 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède un renouvellement partiel du Sénat.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Décret n°2018-319 du 2 mai 2018 (V)
- Cite Loi n°2020-976 du 3 août 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-898 du 5 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-661 du 18 juillet 2025 (V)
- Cite Code électoral - art. L324 (V) art. L324
- Cite Code électoral - art. LO319 (V) art. LO319
- Cite Code électoral - art. LO320 (V) art. LO320
- Cite Code électoral - art. LO323 (V) art. LO323
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000036864163
- Cite Loi organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (1) art. 3
- Cite LEGITEXT000050311593
- Cite LEGITEXT000051922587
- Cite Code électoral art. LO323
- Cite Code électoral art. L324
- Cite Code électoral art. LO319
- Cite Code électoral art. LO320
- Cite Code électoral art. LO319
- Cite Code électoral art. LO320
- Cite Code électoral art. LO323
- Cite Code électoral art. LO319
- Cite Code électoral art. LO319
- Cite Code électoral art. LO319
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.