Article LO297 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 16 mars 1986 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre III : Incompatibilités
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont applicables aux sénateurs.
Jurisprudence appliquant l'article LO297 du Code électoral
- Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 1995, par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 et à l'article LO 297 du code…
- Loi organique modifiant le second alinéa de l'article LO 145 du code électoral
LO 297 du code électoral ; 2. … électoral est déclarée conforme à la Constitution.
- Examen de l'incompatibilité des fonctions de médecin-chef dans un hôpital avec l'exercice d'un mandat parlementaire
électoral ; Vu la Constitution et, notamment, son article 25 ; Vu le code électoral et, notamment, les articles LO 142, 145, 151 et 297, ensemble l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative…
- Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
électoral apporte des exceptions aux incompatibilités ou interdictions résultant de ces dispositions ; que les articles LO 146, LO 147 et LO 148 s'appliquent aux sénateurs par l'effet de l'article LO 297 du code…
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 avril 2001, 227063, publié au recueil Lebon
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 28 août 2000 du ministre de l'intérieur relative à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives ; Vu les autres pièces du dossier…
- Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités…
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 décembre 1998 par le président du Sénat, au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article LO 151 du code électoral , d'une…
- Loi relative à l'immunité parlementaire
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 142 du code électoral " l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député ", sous les exceptions énumérées au…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 - art. 7-1 (V) art. 7-1
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Créé par Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 5 () JORF 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986 art. 5
- Créé par Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 6 (V) JORF 31 Décembre 1985 en vigueur le 16 mars 1986 art. 6
- Cite Loi n°85-1405 du 30 décembre 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 117 (Ab) art. 117
- Cite Décret n°2009-78 du 22 janvier 2009 (V)
- Cite Décret n°2017-190 du 14 février 2017 (V)
- Cite Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Code électoral - Chapitre IV : Incompatibilités (V)
Cité ou modifié par
- Créé par Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. art. 5
- Créé par Loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires. art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.