Article LO296 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 25 septembre 2011 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre II : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus.
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
Jurisprudence appliquant l'article LO296 du Code électoral
- Loi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 juin 1979 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique complétant l'article LO 296 du code…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998
Cet article est applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article LO 296 du même code. Pour les territoires d'outre-mer, cette liste figure à l'article 6 de l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958. … R. 157…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/05/2015, 374809, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Délibération n° 2017-310 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux déclarations d'intérêts et…
L'article LO 135-1 du code électoral , dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-906 relative à la transparence de la vie publique, prévoit l'obligation pour les députés d'adresser à la Haute Autorité pour la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 12/02/2014, 374808, Inédit au recueil Lebon
électoral " ; que ces dispositions sont applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 296 du code électoral ; 4. … électoral ; que, si les déclarations patrimoniales peuvent désormais être consultées par les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.