Article LO247-1 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 15 mars 2026 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre IV : Dispositions…
Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité.
Jurisprudence appliquant l'article LO247-1 du Code électoral
- Conseil d'État, 4ème SSJS, 25/02/2015, 382894, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 247 - 1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi organique du 17 mai 2013 : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 juin 2026, n° 2606084
E..., ce qui méconnaît l’article LO 247 - 1 du code électoral , ces bulletins ayant ainsi dû être considérés comme nuls. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2026, M. X... N..., candidat élu, a produit des…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 mai 2026, n° 2600681
M... n’a remporté aucune voix, ses bulletins ayant été considérés comme nuls au regard de l’article LO 247 - 1 du code électoral . Par les présentes requêtes, Mme BK..., M. AM..., Mme AG..., Mme BJ... et M. … LO 247 -…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 mai 2026, n° 2600686
M... n’a remporté aucune voix, ses bulletins ayant été considérés comme nuls au regard de l’article LO 247 - 1 du code électoral . Par les présentes requêtes, Mme BK..., M. AM..., Mme AG..., Mme BJ... et M. … LO 247 -…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 mai 2026, n° 2600630
M... n’a remporté aucune voix, ses bulletins ayant été considérés comme nuls au regard de l’article LO 247 - 1 du code électoral . Par les présentes requêtes, Mme BK..., M. AM..., Mme AG..., Mme BJ... et M. … LO 247 -…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 mai 2026, n° 2600682
M... n’a remporté aucune voix, ses bulletins ayant été considérés comme nuls au regard de l’article LO 247 - 1 du code électoral . Par les présentes requêtes, Mme BK..., M. AM..., Mme AG..., Mme BJ... et M. … LO 247 -…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 mai 2026, n° 2600641
M... n’a remporté aucune voix, ses bulletins ayant été considérés comme nuls au regard de l’article LO 247 - 1 du code électoral . Par les présentes requêtes, Mme BK..., M. AM..., Mme AG..., Mme BJ... et M. … LO 247 -…
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516623, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que le tribunal administratif de Limoges a : - entaché son jugement d’insuffisance de motivation ; - méconnu les dispositions de l’article LO 247 - 1 du code électoral en procédant à une réintégration…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.