Article LO139 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2010 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.
Jurisprudence appliquant l'article LO139 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 16 septembre 2025, n° 2500046
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. … L'article LO…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.