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En vigueur

Article LO139 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2010 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…

Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Conseil économique, social et environnemental.

Jurisprudence appliquant l'article LO139 du Code électoral

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.