Article LO136-3 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 19 juin 2017 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.
Jurisprudence appliquant l'article LO136-3 du Code électoral
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 19-90.027
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles L.97, L.117 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 octobre 2019, 19-90.027, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions des articles L.97, L.117 du Code électoral et 131-26 et 131-26-1 du Code pénal d'une part, L.48-2 et LO 136-3 du Code électoral…
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Textes liés
- Modifie Loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Code électoral - art. L197 (V) art. L197
- Cite Code électoral - art. L234 (V) art. L234
- Cite Code électoral - art. L341-1 (V) art. L341-1
- Cite Code électoral - art. L45-1 (V) art. L45-1
- Cite Code électoral - art. LO128 (V) art. LO128
- Cite Code électoral - art. LO489 (V) art. LO489
- Cite Code électoral - art. LO516 (V) art. LO516
- Cite Code électoral - art. LO544 (V) art. LO544
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.