Article LO121 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre II : Dispositions…
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection.
Jurisprudence appliquant l'article LO121 du Code électoral
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2001, 233815, Publié au recueil Lebon
électoral , notamment ses articles LO . 121 , L. 172, L. 173 LO. 178 et LO. 178.1 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2 (alinéa 2), L. 521-2, L. 522-3, R. 311-1 (5°) et R…
- Loi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session…
électoral , notamment ses articles LO 121 et LO 277 ; Le rapporteur ayant été entendu ; SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE : 1. … Considérant que l'article premier, qui se borne à prendre en compte l'existence d'une…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Modifié par Loi n°2001-419 du 15 mai 2001 - art. 1 () art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.