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En vigueur

Article L567-1 A du Code électoral

Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions > Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui précède le scrutin

Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.