Article L561 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
Les électeurs répondent à la question dont le texte est déterminé par le décret du Président de la République.
Le corps électoral se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
Jurisprudence appliquant l'article L561 du Code électoral
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
En ce qui concerne l’article L . 561 -105 du code monétaire et financier : 148. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA04487
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code électoral ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ; - le code de justice administrative. … Par ailleurs…
- Cour d'appel de Rouen, 29 juin 2023, n° 21/04399
. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : 1° Aux délais et mesures résultant de l'application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.