Article L558-9 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre…
Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 558-8 sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.
Jurisprudence appliquant l'article L558-9 du Code électoral
- Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Le nouvel article L . 558 - 9 -4 du code électoral prévoit que l’élection des conseillers à l’assemblée de Mayotte a lieu au scrutin de liste à deux tours. … L . 558 - 9 -2 à L. 558-9-4 du code électoral , dans leur…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/07/2016, 395373, Inédit au recueil Lebon
La répartition des sièges est faite en application de l'article L . 558 - 9 du code électoral , qui dispose qu'ils " sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section ". … électoral . 11.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.