Article L558-7 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre…
La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :
| SECTION | COMPOSITION de la section | NOMBRE de candidats de la section |
|---|---|---|
| Section du Centre | 1re circonscription | 17 |
| Section du Nord | 2e circonscription | 16 |
| Section de Fort-de-France | 3e circonscription | 15 |
| Section du Sud | 4e circonscription | 16 |
Jurisprudence appliquant l'article L558-7 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/07/2016, 395373, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 558 - 7 du code électoral : " La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1) art. 8
- Cite Code électoral art. L558-8
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 1
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 1
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 1
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.