Aller au contenu
En vigueur

Article L558-7 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique > Chapitre…

La Martinique forme une circonscription électorale unique, composée de quatre sections qui correspondent aux circonscriptions pour l'élection des députés en Martinique telles qu'elles figurent au tableau n° 1 annexé au présent code et dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

SECTIONCOMPOSITION de la sectionNOMBRE de candidats de la section
Section du Centre1re circonscription17
Section du Nord2e circonscription16
Section de Fort-de-France3e circonscription15
Section du Sud4e circonscription16

Jurisprudence appliquant l'article L558-7 du Code électoral

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.