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En vigueur

Article L558-49 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre II : Organisation du référendum > Chapitre II : Recensement des votes

Au plus tard le lendemain du scrutin, à minuit, la commission de recensement adresse au Conseil constitutionnel les résultats du recensement et le procès-verbal auquel sont joints, le cas échéant, les procès-verbaux portant mention des réclamations des électeurs.

Le recensement général des votes est effectué par le Conseil constitutionnel.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.