Article L558-42 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires > Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution >…
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L558-42 du Code électoral
- Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère…
Ces décisions ne sont pas publiques, mais seulement notifiées au réclamant. [16] Notamment par l'article L . 558 - 42 du code électoral , qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.