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En vigueur

Article L558-36 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre IV : Conditions d'application

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.