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En vigueur

Article L558-3 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre Ier : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane > Chapitre II…

La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections dont la délimitation est fixée conformément au tableau ci-après :

SECTIONCOMPOSITION de la section
Section de CayenneCommune de Cayenne
Section de la petite CouronneCommunes de Rémire-Montjoly et Matoury
Section de la grande CouronneCommunes de Macouria, Roura et Montsinéry
Section de l'OyapockCommunes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary
Section des SavanesCommunes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie
Section du Haut-MaroniCommunes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül
Section de Saint-Laurent-du-MaroniCommune de Saint-Laurent-du-Maroni
Section de la Basse-ManaCommunes de Awala Yalimapo et Mana

Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges.

Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.