Article L558-19 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2011 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre III : Dispositions communes > Chapitre III : Déclarations de…
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin.
Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Seules peuvent se présenter au second tour de scrutin les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d'une liste, le titre de la liste et l'ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture de la collectivité territoriale par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
Jurisprudence appliquant l'article L558-19 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19/07/2016, 395373, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le deuxième alinéa de l'article L . 558 - 19 dispose : " Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ". 5. … électoral . 11.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.