Article L558-11 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte > Titre III : Dispositions communes > Chapitre Ier : Conditions…
Ne sont pas éligibles :
1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ;
2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale et affectés au secrétariat général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général ou de chargé de mission ;
3° (Abrogé) ;
Les articles L. 199 à L. 203 et le cinquième alinéa de l'article L. 340 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane ou de Martinique.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code électoral - art. L195 art. L195
- Cite Code électoral - art. L196 art. L196
- Cite Code électoral - art. L199 art. L199
- Cite Code électoral - art. L340 art. L340
- Cite Code électoral - art. L558-13 (V) art. L558-13
- Cite Code électoral - art. L558-22 (VD) art. L558-22
- Cite Code électoral - art. L558-23 (VD) art. L558-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.