Article L558 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre V : Conditions d'application
Les conditions d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L558 du Code électoral
- Tribunal administratif de La Martinique, 25 novembre 2024, n° 2400324
L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral . … C soutient que les dispositions des articles L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et des articles L . 558 -15 et L. 558-16 du code…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX00513, Inédit au recueil Lebon
L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00513
L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15/01/2026, 25BX00514, Inédit au recueil Lebon
L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2026, n° 25BX00514
L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral . … L . 558 -15 et L. 558-16 du code électoral .
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462039
D'autre part, l'article L . 558 -1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/07/2022, 462039, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, l'article L . 558 -1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier…
- Conseil d'État, 22 juillet 2022, n° 462040
D'autre part, l'article L . 558 -1 A du code électoral dispose que les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.