Article L528 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Saint-Martin > Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du…
Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.
Le renouvellement du mandat du sénateur de Saint-Martin a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série 2 prévue à l'article LO. 276, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 (V)
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007 art. 6
- Cite Décret n°2026-301 du 21 avril 2026 (V)
- Cite Code électoral - Livre II : Election des sénateurs des départements (V)
- Cite Code électoral - art. L280 (V) art. L280
- Cite Code électoral - art. LO276 (V) art. LO276
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) art. 6
- Cite LEGITEXT000053926819
- Cite Code électoral art. LO276
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. L280
- Cite Code électoral art. LO276
- Cite Code électoral art. L280
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.