Article L515 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 février 2007 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre III : Saint-Martin > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection…
Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :
1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;
2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les déclarations de retrait des listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus aux alinéas précédents pour le dépôt des déclarations de candidature sont enregistrées ; elles comportent la signature de la majorité des candidats de la liste. Il en est donné récépissé.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Jurisprudence appliquant l'article L515 du Code électoral
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/07/2012, 12LY00996, Inédit au recueil Lebon
décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 511-2 du code de justice…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 03/07/2012, 12LY00553, Inédit au recueil Lebon
décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 26 mars 2026, n° 2503650
Il fait valoir que : - il ne peut pas communiquer les listes électorales sans risquer de méconnaître le 6° ou le 6° bis de l’article L . 515 -11 du code civil, dès lors qu’il n’est pas informé de l’identité des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 16/10/2012, 12LY01452, Inédit au recueil Lebon
décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; 6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.