Article L492 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre II : Saint-Barthélemy > Chapitre III : Dispositions applicables à…
Les électeurs sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Toutefois, pour les élections partielles, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat publié au moins six semaines avant la date du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L492 du Code électoral
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06/05/2011, 339627, Inédit au recueil Lebon
B ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code électoral ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.