Article L463 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2010 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des…
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. "
Jurisprudence appliquant l'article L463 du Code électoral
- Cour d'appel de Paris, CT0175, du 24 mai 2005
Par décision du 27 juillet 2004, la présidente du Conseil de la concurrence a décidé que l'affaire serait jugée sans l'établissement préalable d'un rapport en application de l'article L . 463 -3 du code de commerce. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.