Article L451 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député…
Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
1° " Département-Région de Mayotte " au lieu de : " département " ;
3° " chambre d'appel de Mamoudzou " au lieu de : " cour d'appel ".
Jurisprudence appliquant l'article L451 du Code électoral
- Cour de cassation, 15 février 1994, n° 92-85.568
morales subies par chacune d'elles du fait des violences volontaires imputées aux prévenus, les juges n'ont pas encouru le grief allégué ; Qu'en effet, selon les articles L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1994, 92-85.568, Inédit
morales subies par chacune d'elles du fait des violences volontaires imputées aux prévenus, les juges n'ont pas encouru le grief allégué ; Qu'en effet, selon les articles L. 452-5 et L. 454-1 du Code de la sécurité…
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Textes liés
- Cite Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (VD) art. 3
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (V) art. 26
- Modifie Loi n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 50 art. 50
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14-1 (VD) art. LO1112-14-1
- Cite Code électoral - art. L558-46 (VT) art. L558-46
- Cite Code électoral - art. L562 (VT) art. L562
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.