Article L436 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre VI : Dispositions applicables à l'élection des conseillers municipaux en…
En cas de vacance, par décès, démission ou pour quelque cause que ce soit, les candidats de la liste attributaire du siège vacant sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Si tous les candidats de la liste ont été élus, il est procédé, dans les trois mois suivant la dernière vacance, à une élection partielle au scrutin uninominal à un tour, en cas de vacance isolée, ou au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans les conditions ci-dessus déterminées, en cas de vacances simultanées. Lorsque la moitié ou plus des sièges d'un conseil municipal sont vacants pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections générales dans la commune, dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, sauf si celle-ci intervient à partir du 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement du conseil municipal, auquel cas il n'y a pas lieu à élection.
Jurisprudence appliquant l'article L436 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 8 mars 2002, 236865, inédit au recueil Lebon
vue de remplacer ou de compléter le conseil municipal, les dispositions de l'article L . 436 du même code, applicables en Nouvelle-Calédonie, soumettent à des prescriptions particulières le remplacement des conseillers…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.