Article L43 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Les dépenses résultant des cartes électorales sont à la charge de l'Etat.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-3
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-3
- Cite Code électoral art. LO227-3
- Cite Code électoral art. L316
- Cite Code électoral art. LO227-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.