Article L427 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 22 avril 2000 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre V : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée…
Le recensement général des votes est effectué par une commission, en présence des représentants des listes.
Jurisprudence appliquant l'article L427 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 244834, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 244832, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport…
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 409743, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 264 du code électoral , la commission de recensement général des votes mentionnée à l'article L . 427 " détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.