Article L41 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre Ier : Dispositions…
Ainsi qu'il est dit à l'article 1131 du code général des impôts les actes, décisions et registres relatifs aux procédures en matière d'élections sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et du droit de frais de justice édicté par l'article 698 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article L41 du Code électoral
- A.N., Paris (10ème circ.)
électoral ; Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juin 1981 ; Vu la requête présentée par M. … Eric Taieb accomplissait…
- A.N., Paris (9ème circ.)
électoral ; Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 mai 1981 ; Vu la requête présentée par M. … Eric TAIEB accomplissait…
- A.N., Paris (13ème circ.)
électoral ; Vu la loi n°71-424 du 10 juin 1971 portant Code du service national ; Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 mai 1981 ; Vu la requêté présentée par M. … Henri MOREL-MAROGER…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. art. 2-3
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 9-2
- Cite Code électoral art. LO227-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.