Article L408 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2007 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre IV : Dispositions applicables à l'élection des membres de l'assemblée de la…
I. - Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :
1° Pour le premier tour, le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi ;
2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.
II. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.
Un récépissé définitif est délivré par le haut-commissaire dans les trois jours du dépôt de la déclaration, après enregistrement de celle-ci.
Est nul tout bulletin établi au nom d'une liste dont la déclaration de candidature n'a pas été régulièrement enregistrée.
Jurisprudence appliquant l'article L408 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 février 2002, 233945 234131, publié au recueil Lebon
électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral , applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en vertu de l'article L. 388 (3°) du même…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.