Article L397 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 mars 2004 · Partie législative > Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna > Titre II : Election des députés
Par dérogation aux articles L. 55 et L. 173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le sixième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
Par dérogation à l'article L. 56, le second tour de scrutin a lieu le deuxième samedi suivant le premier tour. Les déclarations de candidatures pour le second tour sont déposées, au plus tard, le mardi suivant le premier tour, à minuit.
Jurisprudence appliquant l'article L397 du Code électoral
- Décision du 22 mai 2002 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et l'association DÉCLIC
L . 397 inséré dans le code électoral par ladite ordonnance serait devenu caduc est dépourvu de fondement ; 6. … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 172 du code électoral : " Les électeurs…
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Textes liés
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 - art. 12 (V) art. 12
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 27 () JORF 2 mars 2004 art. 27
- Cite Loi n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Code électoral - art. L173 (V) art. L173
- Cite Code électoral - art. L55 (V) art. L55
- Cite Code électoral - art. L56 (V) art. L56
Cité ou modifié par
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 12
- Cite Constitution du 4 octobre 1958 art. 12
- Modifié par Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1). art. 27
- Cite Code électoral art. L55
- Cite Code électoral art. L56
- Cite Code électoral art. L173
- Cite Code électoral art. L173
- Cite Code électoral art. L173
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.