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En vigueur

Article L384 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.

Jurisprudence appliquant l'article L384 du Code électoral

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.