Article L384 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre III : Conditions d'application des titre Ier et II
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions d'application du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L384 du Code électoral
- CADA, conseil n° 20094400 (haut-commissaire de la République en Polynésie française) haut-commissaire de la République en Polynésie…
La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral qui ont été rendues applicables à la Polynésie…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.