Article L381 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre X : Contentieux
Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur d'une commune de Corse devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'Assemblée de Corse par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 360 et de l'article L. 380 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller à l'Assemblée de Corse dont le siège est devenu vacant.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 361 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L381 du Code électoral
- Conseil d'État, , 11/04/2023, 472391, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 381 du code électoral : " Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout…
- Conseil d'État, 11 avril 2023, n° 472391
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 381 du code électoral : " Les élections à l'Assemblée de Corse peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 octobre 1999, 205995 205996, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même…
- Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1992, 136077 136206 136220 136285 140246, publié au recueil Lebon
électoral , afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral , du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20 juillet 1992, du compte de…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 18 décembre 1998, 195246 195446 195447, publié au recueil Lebon
M... a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1998, dans le délai de dix jours prévu par l'article L . 381 du code électoral , qui a suivi la proclamation des résultats des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Modifie Ordonnance n°2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Code de justice administrative - art. L311-3 (V) art. L311-3
- Cite Code électoral - art. L360 art. L360
- Cite Code électoral - art. L361 art. L361
- Cite Code électoral - art. L380 art. L380
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse art. 8
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L361
- Cite Code électoral art. L361
- Cite Code électoral art. L380
- Cite Code électoral art. L380
- Cite Code électoral art. L380
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L361
- Cite Code électoral art. L360
- Cite Code électoral art. L380
- Cite Code électoral art. L380
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.