Article L377 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 14 mai 1991 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre VI : Propagande
Les dispositions des articles L. 355 et L. 356 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 3 () JORF 14 mai 1991 art. 3
- Créé par Loi n°91-428 du 13 mai 1991 - art. 7 () JORF 14 mai 1991 art. 7
- Cite Arrêté du 7 mai 2021 (V)
- Cite Code électoral - art. L355 (V) art. L355
- Cite Code électoral - art. L356 (V) art. L356
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 3
- Créé par Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1) art. 7
- Cite LEGITEXT000043491291
- Cite Code électoral art. L355
- Cite Code électoral art. L356
- Cite Code électoral art. L355
- Cite Code électoral art. L356
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.