Article L372 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 2 février 2018 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre V : Déclarations de candidature
Les déclarations de candidature sont déposées selon les modalités et dans les délais prévus à l'article L. 350. Elles sont enregistrées si elles satisfont aux conditions prévues aux articles L. 339, L. 340, L. 347, L. 348, L. 367 et L. 370.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 347, la mention manuscrite est la suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection à l'Assemblée de Corse sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ”
Les dispositions des articles L. 351 et L. 352 sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
- Cite Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 18 (V) art. 18
- Modifie Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-251 du 5 mars 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code électoral - art. L339 (V) art. L339
- Cite Code électoral - art. L340 (V) art. L340
- Cite Code électoral - art. L347 (V) art. L347
- Cite Code électoral - art. L348 (V) art. L348
- Cite Code électoral - art. L350 (V) art. L350
- Cite Code électoral - art. L351 (V) art. L351
- Cite Code électoral - art. L352 (V) art. L352
- Cite Code électoral - art. L367 art. L367
- Cite Code électoral - art. L370 art. L370
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (1) art. 7
- Cite Code électoral art. L367
- Cite Code électoral art. L370
- Cite Code électoral art. L370
- Cite Code électoral art. L370
- Cite Code électoral art. L367
- Cite Code électoral art. L370
- Cite Code électoral art. L367
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L348
- Cite Code électoral art. L350
- Cite Code électoral art. L350
- Cite Code électoral art. L350
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. L339
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L347
- Cite Code électoral art. L348
- Cite Code électoral art. L350
- Cite Code électoral art. L351
- Cite Code électoral art. L340
- Cite Code électoral art. L352
- Cite Code électoral art. L352
- Cite Code électoral art. L352
- Cite Code électoral art. L370
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.