Article L367 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse > Chapitre III : Conditions d'éligibilité et…
Les dispositions des articles L. 339 à L. 341-1 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Cependant, pour cette application, il y a lieu de lire " en Corse " à la place de " dans la région ", " de la Corse " à la place de " de la région ", " Assemblée de Corse " à la place de " conseil régional ", " conseiller à l'Assemblée de Corse " à la place de " conseiller régional " et " affaires de Corse " à la place de " affaires régionales ".
Jurisprudence appliquant l'article L367 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 décembre 1998, 198111, inédit au recueil Lebon
électoral , afin qu'il soit statué sur l'inéligibilité résultant, en application de l'article L. 118-3 du code électoral , du rejet par cette commission, par une décision du 7 juillet 1998, du compte de campagne de M…
- Conseil d'Etat, 4 SS, du 4 décembre 1992, 140247, mentionné aux tables du recueil Lebon
électoral , afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3 du code électoral , du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20 juillet 1992, du compte de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/02/2011, 341737, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral , applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; qu'aux termes, enfin, de…
- Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 04/02/2011, 341738, Inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral , applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; qu'aux termes, enfin, de…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19/11/2010, 337895, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … électoral…
- Conseil d'Etat, Section, du 4 décembre 1992, 136077 136206 136220 136285 140246, publié au recueil Lebon
électoral , afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral , du rejet par ladite commission, par une décision en date du 20 juillet 1992, du compte de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.