Article L360 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre IX : Remplacement des conseillers régionaux
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section départementale est appelé à remplacer le conseiller régional élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller régional se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section départementale.
Le représentant de l'Etat dans la région notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil régional.
Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller régional dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil régional qui suit son entrée en fonction.
Lorsque les dispositions des premiers et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil régional. Toutefois, si le tiers ou plus des sièges d'un conseil régional vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil régional dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils régionaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance.
Jurisprudence appliquant l'article L360 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 9 octobre 2002, 236641, publié au recueil Lebon
Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 360 du code électoral : "Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 juillet 1993, 142329, mentionné aux tables du recueil Lebon
Y... aux fonctions de conseiller régional ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31…
- Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 266252, mentionné aux tables du recueil Lebon
E..., ne pourrait entraîner le rejet de ces comptes de campagne et, par suite, l'inéligibilité de ces candidats ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L . 360 du code électoral prévoient qu'en cas…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 25 septembre 1995, 153191, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications, notamment son article 25 ; Vu le code électoral ; Vu le…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/09/2010, 338121, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral : Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15/12/2010, 338026, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 360 du code électoral prévoient qu'en cas de vacance…
- Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1999, 195139, publié au recueil Lebon
électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. … X... au…
- Tribunal administratif de Melun, 12 avril 2024, n° 2201329
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1) art. 39
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
- Cite Code électoral art. L46-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.