Article L359 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse > Titre Ier : Election des conseillers régionaux > Chapitre VIII : Opérations de vote
Le recensement des votes est fait, pour chaque département, au chef-lieu du département, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le recensement général est fait par la commission, prévue par l'alinéa précédent, compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région. Les résultats sont proclamés au plus tard à dix-huit heures, le lundi suivant le jour du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article L359 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 16 novembre 1992, 136033, inédit au recueil Lebon
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 359 du code électoral : "le recensement général des votes est effectué, pour chaque département, au chef-lieu du département, le lundi qui…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 16 novembre 1998, 195648, mentionné aux tables du recueil Lebon
Jean-Pierre X... et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 en vue de la désignation des membres du conseil régional d'Ile-de-France ; Vu les autres pièces du…
- Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 12 janvier 2005, 265352, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 359 , R. 112 et R. 187 à R. 189-2 du code électoral , les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/07/2016, 395504, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 359 du code électoral : " (...) … Considérant qu'en application des dispositions de l'article L . 359 du code électoral citées ci-dessus, les résultats des opérations…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 28 décembre 1992, 135907, inédit au recueil Lebon
Henri Cèze ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 octobre 2004, 266334, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu le mémoire, enregistré le 24 septembre 2004, présenté par le PREFET DE LA REGION PICARDIE, PREFET DE LA SOMME qui demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement ; Vu les autres pièces des dossiers…
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 juillet 1988, 96522, mentionné aux tables du recueil Lebon
circonstance que le décret attaqué ne prévoit pas sa publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie est sans influence sur sa légalité ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 du décret la…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 08/12/2010, 338291
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 359 du code électoral ; qu'il y a lieu de rectifier en…
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Textes liés
- Codifié par Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
- Cite Loi n°88-82 du 22 janvier 1988 - art. 134 (Ab) art. 134
- Cite Décret n°88-267 du 22 mars 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°89-290 du 9 mai 1989 - art. 9 (Ab) art. 9
- Application Loi 91-428 1991-05-13 art. 86
- Modifié par Loi n°99-36 du 19 janvier 1999 - art. 10 () art. 10
- Cite Code électoral - art. R188 (V) art. R188
- Cite Code électoral - art. R189 (V) art. R189
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.