Article L335 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2015 · Partie législative > Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre.
Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département.
Jurisprudence appliquant l'article L335 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 novembre 1998, 197913, inédit au recueil Lebon
Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 10 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président, transmet, en…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 décembre 1992, 139965, inédit au recueil Lebon
électoral , le cas de M. … L . 335 du même code : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; Considérant qu'il est…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 janvier 1999, 198036, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 décembre 1999, 210341, inédit au recueil Lebon
Vu la saisine, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999 par laquelle, en application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral , la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 12 mars 1999, 199949, inédit au recueil Lebon
Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1998 par laquelle, en application de…
- Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 31 mars 1999, 201649, inédit au recueil Lebon
Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 novembre 1998 par laquelle, en application de l'article…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 19/07/2016, 395375, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 décembre 1992, 135937, inédit au recueil Lebon
F... et de Mmes J... et C... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral , applicable à l'élection des conseillers régionaux, en vertu des dispositions de l'article L . 335 du même code : "chaque…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.