Article L330-6 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 30 juin 2020 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 3 : Campagne électorale
A l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, des emplacements sont réservés, pendant la durée de la campagne électorale, pour l'apposition des affiches électorales des candidats.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat.
Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales.
Les attributions de la commission prévue à l'article L. 166 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée.
Les ambassades et les postes consulaires participent à l'envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils les tiennent à disposition des électeurs dans leurs locaux.
La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L330-6 du Code électoral
- A.N., Français établis hors de France (2ème circ.)
DOGLIONI, sur le fondement du premier alinéa de l'article L . 330 - 6 -1 du code électoral , à régler les dépenses exposées par celui-ci en Colombie, a procédé à l'ouverture dans ce pays d'un compte bancaire, alimenté…
- A.N., Français établis hors de France (9ème circ.)
de l'article L . 330 - 6 -1 du code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant…
- Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012
En réalité, ces dispositions doivent être lues comme renvoyant audit arrêté pour l'application du deuxième alinéa de l'article L . 330 - 6 -1 et non de l'article dans son ensemble. … En effet, le pouvoir réglementaire…
- A.N., Français établis hors de France (6ème circ.)
électoral ; 4. … L . 330 - 6 -1 du code électoral permettant d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler les dépenses mentionnées dans…
- A.N., Français établis hors de France (8ème circ.)
L . 330 - 6 -1, permettant au mandataire financier, par dérogation à l'article L. 52-4, d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses…
- A.N., Français établis hors de France (1ère circ.)
Considérant, qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article L.O. 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L…
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
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Textes liés
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Décret n°2014-290 du 4 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7 art. 7
- Modifie Loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 1er mars 2023 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 14 juin 2024 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 29 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code électoral - art. L165 (V) art. L165
- Cite Code électoral - art. L166 (VD) art. L166
- Cite Code électoral - art. L49 (V) art. L49
- Cite Code électoral - art. L51 (V) art. L51
- Cite Code électoral - art. R174-1 (V) art. R174-1
- Cite Code électoral - art. R174-3 (V) art. R174-3
- Cite Code électoral - art. R176-1-5 (V) art. R176-1-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 7
- Modifie Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1) art. 8
- Cite Code électoral art. L166
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L49
- Cite Code électoral art. L51
- Cite Code électoral art. L165
- Cite Code électoral art. L51
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.