Article L330-14 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes
Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.
Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.
Jurisprudence appliquant l'article L330-14 du Code électoral
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 453430
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 330 - 14 du code électoral , rendu applicable par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 précitée : " Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/12/2021, 453430, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 330 - 14 du code électoral , rendu applicable par l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 précitée : " Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 360813, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-13 du code électoral , relatif à l'élection des députés par les Français établis hors de France : " Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de…
- Conseil d'État, 7 mars 2022, n° 453410
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 07/03/2022, 453410, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 30 mars 2022, n° 453333
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
- Conseil d'État, 3ème chambre, 30/03/2022, 453333, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; - le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 ; - le décret n° 2021-231 du 26…
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Textes liés
- Cite Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD) art. 15
- Modifie Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Code électoral - art. L68 art. L68
- Cite Code électoral - art. R173-1 (V) art. R173-1
- Cite Code électoral - art. R177-3 (V) art. R177-3
- Cite Code électoral - art. R177-6 (V) art. R177-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 14
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 14
- Cite Loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la république art. 14
- Modifie Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1) art. 13
- Cite Code électoral art. L68
- Cite Code électoral art. L68
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.