Aller au contenu
En vigueur

Article L330-14 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France > Section 6 : Recensement des votes

Après la clôture du scrutin, les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux diplomatiques ou consulaires intéressés.

Ces résultats, ainsi qu'un exemplaire des procès-verbaux, et les documents mentionnés à l'article L. 68 sont transmis à la commission électorale mentionnée à l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée. Les transmissions à la préfecture prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 68 s'entendent des transmissions à cette commission.

Jurisprudence appliquant l'article L330-14 du Code électoral

Toute la jurisprudence sur cet article (7)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.