Article L326 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre V : Conditions d'application
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L326 du Code électoral
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/11/2007, 295270
L . 326 6. … L . 326 7 ; 5° Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues aux…
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 28 décembre 2001, 236427, publié au recueil Lebon
X... en qualité de maire de la commune de Longeville-les-Metz ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route, notamment l'article…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 09/05/2011, 10NC01081, Inédit au recueil Lebon
; (...) ; que l'article L . 326 -4 du même code dispose : I. … L . 326 -6.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.