Article L324 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VIII : Remplacement des sénateurs
Les élections partielles prévues à l'article LO. 322 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.
Néanmoins dans tous les cas où la vacance porte sur un seul siège, il y est pourvu par une élection au scrutin majoritaire à deux tours.
Jurisprudence appliquant l'article L324 du Code électoral
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17/02/2015, 383073
Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune " ; qu'aux termes de l'article L . 324 -2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la même date : "…
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2024, n° 23/58535
Sur la demande de condamnation au titre de l'article L . 324 -1-1 du code du tourisme L'article L . 324 -1-1 du code du tourisme dispose : "I. … de déclaration sur un fondement distinct de l'article L . 324 -1-1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 23/54867
Sur la demande de condamnation de la partie défenderesse sur le fondement des dispositions de l’article L . 324 -1-1 du code du tourisme L’article L . 324 -1-1 du code du tourisme dispose : “I. … Les amendements…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.