Article L318 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre IV : Election des sénateurs > Chapitre VII : Opérations de vote
Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.
La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.
Jurisprudence appliquant l'article L318 du Code électoral
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 octobre 1996, 173637, inédit au recueil Lebon
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-1 du code électoral , deuxième alinéa, "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 24 janvier 1994, 138173, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juin 1993, 142046, inédit au recueil Lebon
. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.