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En vigueur

Article L293-3 du Code électoral

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre II : Election des sénateurs des départements > Titre III bis : Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse

Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse notifie au représentant de l'Etat dans chaque département de la collectivité de Corse les noms des conseillers désignés pour son département en vue de l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux mentionné à l'article L. 292.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.