Article L273-8 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 13 août 2025 · Partie législative > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires > Titre V : Dispositions…
Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
Lorsque, en application du premier alinéa du présent article, un siège est attribué à un candidat non élu conseiller municipal, celui-ci est remplacé par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats au siège de conseiller municipal, non élu conseiller communautaire.
Lorsque l'élection des conseillers municipaux d'une section électorale a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du présent livre, en application du dernier alinéa de l'article L. 261, les sièges de conseiller communautaire sont attribués au maire délégué lorsque le territoire de la section électorale correspond à celui d'une commune associée, puis aux conseillers municipaux ayant obtenu le plus de suffrages dans la section. En cas d'égalité de suffrages entre conseillers municipaux, le siège est attribué au plus âgé d'entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article L273-8 du Code électoral
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juin 2026, n° 2601320
Il soutient que : - sept candidats de la liste « Plus loin, ensemble », au lieu de cinq, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires, en méconnaissance des articles L . 273 - 8 et L. 262 du code…
- Tribunal administratif de Pau, 2 juin 2026, n° 2601037
Il soutient que cette candidate, qui a été proclamée élue, figurait en deuxième position sur la liste « Laloubère avenir Liste d’entente et de rassemblement » alors que seul un siège était à pourvoir, en méconnaissance…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 juin 2026, n° 2602287
En application des dispositions précitées des articles L . 273 - 8 et L. 262 du code électoral , une fois 3 sièges attribués, sur les 5 à pourvoir au conseil communautaire, à la liste « Agir pour Merlevenez », qui a…
- Tribunal administratif de Poitiers, 2 juin 2026, n° 2601103
Il soutient que onze candidats de la liste « Ruffec au cœur de notre avenir », au lieu de neuf, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires, en méconnaissance des dispositions des articles L . 273 -…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 juin 2026, n° 2601312
Il soutient que trois candidats de la liste « Notre commune au cœur de tous », au lieu de deux, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires, en méconnaissance des articles L . 273 - 8 et L. 262 du…
- Tribunal administratif de Lille, 2 juin 2026, n° 2603143
Il soutient que l’application de la méthode de la plus forte moyenne pour l’attribution du dernier siège de conseiller communautaire, en application des articles L . 273 - 8 et L. 262 du code électoral , aurait dû…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 mai 2026, n° 2601626
D’une part, aux termes de l’article L . 273 - 8 du code électoral : « Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juillet 2026, n° 2608843
Il soutient que : - le maire aurait dû annoncer le nombre de sièges qui revenait à l’opposition ; - les conditions dans lesquelles il a été procédé au vote ont méconnu la règle de répartition proportionnelle prévue par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1) art. 2
- Cite Code électoral art. L261
- Cite Code électoral art. L261
- Cite Code électoral art. L262
- Cite Code électoral art. L262
- Cite Code électoral art. L261
- Cite Code électoral art. L272-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.